L'ICANN propose de nouvelles méthodes de protection des droits, notamment en vue de la création de nouvelles extensions. Parmi ces éléments, deux concernent plus particulièrement les droits liés aux marques.
Tout d'abord, la création d'une TM Clearinghouse, base de donnés de noms de marques, qui devrait faciliter des procédures rapides telles que l'URS (Uniform Rapid Suspension).
Signalons ensuite le PPDRP (Post Delegation Dispute Resolution Procedure). Ce mécanisme facilite le recours d'un tiers lésé par une exploitation non conforme d'une extension spécifique. En clair, disons simplement que si des producteurs de fruits, en particulier de pommes, obtiennent et utilisent un .apple, on ne peut rien leur dire. Par contre, s'ils décident ensuite, toujours sous cette extension, de commercialiser des ordinateurs ou de la musique en ligne, l'exploitation pourra être stoppée par le détenteur de la marque. Assez logique finalement.
Numérisation des archives historiques de l’INPI
Il y a 2 semaines
