18 février, 2010

Enregistrer en marque un nom de domaine ?

DIAL-A-MATRESS, distributeur de matelas sur Internet, a fait la demande d'enregistrement auprès de l'office américain des marques et brevets (USPTO) de la marque mattress.com (littéralement matelas.com).
La demande fut refusée, la marque proposée n'étant pas suffisamment distinctive :
- mattress désigne directement des produits de la société
- l'extension .com est inopérante car elle n'apporte pas non plus d'éléments de distinctivité.
Rappelons que le principe de spécialité des marques, entre autres, interdit de protéger des signes descriptifs de l'activité ou du service concerné. Par ailleurs, l'aspect original et distinctif d'une marque est apprécié dans son ensemble, considéré comme indissociable. En l'occurrence, l'association des termes mattress et .com n'apporte aucun élément de distinctivité.
La conclusion principale de l'affaire étant aussi liée à l'utilité très relative d'enregistrer une marque se terminant par une extension internet.